Conditions de vente

Diversey Europe B.V. Utrecht, Zweigniederlassung Schweiz
Situation en avril 2024

1. Validité
Les présentes conditions de vente ont une validité exclusive. Les conditions d'achat divergentes appliquées par le client ne sont valables que si elles ont été approuvées par écrit par Diversey Europe B.V, NL-3542 DN Utrecht, succursale Münchwilen (ci-après nommé Diversey Europe) et non par accord tacite.

2. Livraisons
Livraison franco de port, resp. point de départ téléphériques, emballage inclus.
Si la valeur de la marchandise est inférieure à CHF 400.- un forfait de traitement de petite commande de CHF 28.- sera facturé. En cas de commande par online Shop (eshop.diversey.com), un forfait réduit de CHF14. - est appliqué, si la valeur de la marchandise est inférieure à CHF 200. Les frais supplémentaires d'expédition par express sont à la charge du destinataire.
Selon les disponibilités, les livraisons sont effectuées par Diversey Europe dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

3. Retour de marchandise
Les produits commandés par erreur seront repris sous les conditions suivantes: La livraison a eu lieu dans les trois derniers mois; indication du no. de bulletin de livraison ou de facture ; retour en emballage original correspondant à une unité de vente. En cas de retour de marchandise d’une valeur supérieure à 2000 CHF, des frais de traitement de 10% de la valeur de la marchandise retournée seront appliqués.

4. Prix
4.1 Si l'exécution d'une commande a lieu sans accord sur les prix, nous avons le droit de facturer les prix selon la liste de prix en vigueur le jour de la livraison, majorés de la TVA légale.
4.2 Les prix indiqués dans les confirmations de commande sont sans engagement et sujets à modification. La (les) facture(s) de Diversey indique(nt) les prix au moment de l'expédition (qui peuvent refléter une augmentation des prix jusqu'à 100% des prix indiqués dans la confirmation de commande) et l'acheteur accepte de payer ces montants.

5. Taxe COV
Selon la loi sur les composants organiques volatiles, une taxe de CHF 3,-/kg de COV est appliquée. Les composants organiques volatiles sont par ex. l’éthanol, le white spirit, l’acide acétique ou l’acétone. La taxe COV est soumise à la TVA, non soumise aux rabais et est indiquée séparément sur la facture. Les changements de formule sont réservés.

6. Conditions de paiement
30 jours net. Les déductions non autorisées sont portées au débit du compte du client. En cas de retard de paiement, Diversey Europe peut facturer des intérêts usuels et d’éventuels frais de rappel ou dénoncer le contrat et exiger la restitution des marchandises livrées.

7. Garantie
7.1 Pour les machines et pièces de rechange TASKI, nous accordons les garanties mentionnées dans les conditions de garantie TASKI séparées (état 05/22). Ces conditions de garantie sont disponibles sous le lien »www.diversey.swiss/fr- CH/machines-taski/taski-services» et font partie intégrante des présentes conditions de vente.
7.2 Nous nous engageons, selon notre choix, à remplacer ou à réparer gratuitement les pièces ou les marchandises défectueuses sur présentation de la facture correspondante. Toute réclamation allant au-delà de cette clause est exclue. Les pièces remplacées nous appartiennent.
7.3 La garantie exclut:
• Les défauts qui ne nous ont pas été signalés dans un délai de 8 jours à compter de leur constatation.
• L'ensemble des pièces soumises à une usure normale du fait de leur utilisation.
• Les poignées en caoutchouc, roulettes, plateaux mobiles, brosses, tuyaux d'aspiration, sacs d'aspirateur, suceurs, ainsi que les accessoires électriques tels que câbles, fiches, prises mâles et femelles, charbons, condensateurs, interrupteurs centrifuges et rotors.
• Les machines qui ont été réparées ou modifiées par le client ou par un tiers pendant la période de garantie.
• Les défauts dus à une négligence, à une utilisation non conforme ou erronée ou à une autre cause qui ne résulte pas de vices de matériel ou de vices de fabrication.

8. Règles de sécurité
Tout utilisateur ou consommateur doit s'assurer avant et pendant leur emploi que nos articles sont adaptés à l'usage qu'il prévoit d'en faire, observer tant les règles de sécurité que les modes d'emploi en vigueur et respecter les instructions reçues. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter de la non observation des règles de sécurité, des modes d'emploi, des instructions, ainsi que de toute autre utilisation non conforme et/ou manipulation erronée de nos articles.

9. Tribunal compétent
Le tribunal compétent est Münchwilen TG. Diversey Europe se réserve toutefois le droit d'intenter une action en justice au tribunal compétent du client.